mardi 14 juillet 2015

DOMICILIATION RABAT

domiciliation rabat

 Domiciliation de société à Rabat à 150 dirhams par mois  :En plus de l’Attribution de l’adresse commerciale, la société d’affaires Rabat-Intérim vous offre des services connexes à la domiciliation juridique qui sont :La réception de vos courriers -La réception des fax-La réception des appels téléphoniques de vos clients ,fournisseurs et partenaires -La mise à votre disposition d’une salle de réunion
Création et constitution d’entreprise  à 1000 dirhams : Rabat intérim s’occupe de toute la procédure de création de votre société et ce de A à Z passant par la demande du certificat négatif, l’établissement des statuts, Procès-verbaux, Formulaires unique, Contrat de bail ou de domiciliation ,Dépôt de dossier au greffe du tribunal de commerce jusqu’à la phase de publicité .
Quels sont nos tarifs  nos horaires ; le délai de délivrance de l’attestation de domiciliation et  sa durée ? 
  • NOS TARIFS: Le tarif de la domiciliation est fixé à cent cinquante dirhams (150 dh) par mois et le paiement se fait tous les six mois
  • NOS HORAIRES: Nos horaires sont fixés comme suit : De 9 heures à 16 ;30 heures sauf Samedi après midi Dimanche et les jours fériés .
  • DÉLAI DE DÉLIVRANCE : Nous délivrerons à nos clients leurs attestations de domiciliation sur place sans aucun retard ,leurs offrant ainsi la possibilité de les enregistrées immédiatement
  • DURÉE DE RENOUVELLEMENT  :la durée de domiciliation est de six mois qui court à partir de la date de création de l’entreprise et dépasse les six mois par  renouvellement et prend fin par résiliation manifeste
DOMICILIATION CHEZ LA SOCIÉTÉ D’AFFAIRES RABAT- INTÉRIM
La société d’affaires Rabat-Intérim est une société spécialisée dans le domaine de création et de domiciliation des entreprises, c’est une société qui a débuté son activité en début 2012 pour devenir ensuite leader sur le marché dans le domaine de domiciliation collective des sociétés
Rabat-Intérim a pu dès sa création offrir à ses clients des services de qualité ainsi, son staff expérimenté, par ses conseils et sa positive collaboration a pu accompagner les sociétés domiciliées durant l’exercice de leurs activités sociales, accordant ainsi à ces entreprises la possibilité de bénéficier des services de professionnels à des frais symboliques durant les premières années qui suivent la création
qui peut beneficier de la domiciliation ?
  • Les entreprises qui ont besoin d’une adresse respectable
  • Les sociétés qui ont besoin de démarrer leurs activités au moindre cout.
  • Les sociétés étrangères qui ont besoin d’un ancrage local
Comment pouvez vous obtenir votre attestation de domiciliation ?
Après l’obtention du certificat négatif ,le représentant de l’entreprise en constitution qu’il soit gérant ou non  s’adresse à la société de domiciliation  muni d’une copie de sa pièce d’identité et d’une copie du certificat négatif, ensuite la société de domiciliation ;sur la base des informations contenues dans les deux pièces procède a la rédaction de l’attestation de domiciliation pour la délivrer à l’intéressé après sa légalisation  
 Nos obligations:   
Le premier devoir d’une société de domiciliation d’entreprise est de faire un contrat de domiciliation et de délivrer à la société domiciliée une attestation de domiciliation e. A cette occasion plusieurs documents pourront vous êtres demandés comme le certificat négatif et la carte d’identité nationale.
La société de domiciliation d’entreprise doit mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée un endroit de réunion pour pouvoir y faire vos assemblées (générales, extraordinaires…).
La société de domiciliation est tenue de veuillez sur le courrier des entreprises domiciliées et peut sur demande rediriger le courrier vers l’adresse personnelle de l’ayant droit.
Les sociétés domiciliataires sont également tenues de recevoir les appels téléphoniques des clients des domiciliés, de leurs fournisseurs…et de prendre notes résumant le contenu de l’appel pour ensuite les communiquer à la sociétés domiciliées.
A expiration du contrat de domiciliation commerciale, elles devront informer le greffe du tribunal de commerce que la société n’est plus domiciliée.
Obligations des sociétés domiciliées :
Le domicilié est tenu de payer le prix de domiciliation et Il est tenu seul de payer tous ses impôts et taxes imposés par la loi
Le domicilié reconnaît qu’il sera redevable de tous impôts et taxe qui pourraient être instaurés du fait de la domiciliation de son entreprise.
Le domicilié est tenu d’aviser la société domiciliataire de tout changement de sa forme juridique,de sa gérance, de tout redressement judiciaire et de toute décision judiciaire d’interdiction d’exercice le commerce en produisant à la société les documents justificatifs.
Lors de la résiliation du contrat le client devra justifier par la remise d’un extrait du registre du commerce ou autre justificatif légal de son transfert de siège, changement d’adresse ou radiation du registre de commerce.
La société domiciliée est tenue d’informer le greffier du tribunal de commerce et les organismes fiscaux de  l’expiration du contrat pour causes que ce soit.
Le client n’a pas le droit d’octroyer un crédit bancaire ou nantissement sur le fond de commerce et aucune saisie ne peut porter sur le siège du domiciliataire ou sur ses biens.
D’après cette  instruction, datant de 2003, la durée de la domiciliation juridique des entreprises est de trois mois renouvelable une seule fois, c’est à dire que la durée maximale de la domiciliation est de six mois, et comme sanction; après quoi la société qui ne conclue pas de contrat de bail est réputée dissoute,De prime abord ,il faut noter qu’ il ne s’agit que d’une instruction et non d’une loi ,car pour parler d’une loi ,un texte doit obligatoirement passer par les rouages législatifs ,il doit être approuvé après sa soumission  au vote par la majorité des membres des deux chambres parlementaires pour ensuite entrer en vigueur après  sa publication au bulletin officiel , donc ladite instruction n’a absolument pas la  valeur d’une loi et n’a en conséquent aucune force juridique
D’un autre côté l’instruction en question a été rédigée par le ministère de la justice d’une manière unilatérale  sans prendre en compte l’avis des autres ministères et administrations concernées tel que l’administration des impôts, la caisse nationale de la sécurité sociale……… donc il ne s’agit pas d’une décision interministérielle prise et  applicable par tous les ministères concernés, mais d’une simple note unilatérale rédigée par le  ministère de la justice En fait jamais une société n’a été considérée comme dissoute pour avoir dépassé  les six mois ,  ,, la dissolution d’une société est une décision d’une certaine importance ,ce n’est pas du jeu ,ce sont les associés et les tribunaux par jugement final ,qui ont l’ultime pouvoir pour se décider sur le sort d’une société donnée   , de ce fait aucune autre administration ne peut décider la dissolution d’une société et ce soit que ce soit ,donc la dissolution ne peut intervenir que si les associés le décident ou s’il y a  une sentence judiciaire ayant l’autorité de la chose jugée .
De jure et de facto, la dissolution ne peut avoir lieu, qu’après la liquidation de l’actif et du passif des sociétés -remboursement du montant des actions ou des parts sociales, répartition du boni de liquidation…. et du côte procédural ,la nomination d’un liquidateur soit par  les associés soit par les tribunaux pour ce faire est obligatoire , de plus puis-qu’ il y en des intérêts des créanciers ,des fournisseurs ….en jeu ,ces derniers doivent être informés d’une manière légale ,c’est pourquoi la loi a prescrit que l’acte de nomination des liquidateurs doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois et pour ne pas trop entrer dans les détails à caractères techniques , on peut déduire qu’ on ne peut dissoudre une société que si on respecte certaines procédures obligatoires strictement  imposées par la loi
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DOMICILIATION A RABAT CHEZ LA SOCIÉTÉ D’AFFAIRES RABAT – INTÉRIM

 Adresse : 46 Avenue Okba N°2 Agdal Rabat / Tel : 0537681323



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